Les offres SMEREP > Aide à l'acquisition d'une mutuelle (crédit d'impôts)
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Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
Depuis le 1er janvier 2005, certaines personnes peuvent bénéficier d'une aide au paiement des cotisations d'une mutuelle appelée "aide à l'acquisition d'une complémentaire santé".
Cette aide financière permet également de bénéficier, lors d'une consultation médicale dans le cadre du parcours de soins coordonnés, de la dispense d'avance des frais pour la part des honoraires pris en charge par l'Assurance Maladie.
Montant annuel de l'aide
Le montant annuel de l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire varie selon l'âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en cours. Elle est accordée pour un an.
- 100 € par personne âgée de moins de 16 ans
- 200 € par personne âgée de 16 à 24 ans
- 200 € par personne âgée de 25 à 49 ans
- 350 € par personne âgée de 50 à 59 ans
- 500 € par personne âgée de plus de 60 ans.
Qui peut prétendre à cette aide ?
- Il existe trois conditions pour bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé : être en situation régulière, résider en France de façon stable depuis plus de trois mois et percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire et 20 % au-delà, selon la composition de votre foyer.
- Plus d’infos sur ameli.fr
Comment en bénéficier ?
- Pour effectuer une demande d’aide pour une complémentaire santé, vous devez remplir le formulaire « CMU Complémentaire et aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3711d), téléchargeable ici. C’est le même formulaire qui vous permet de solliciter la C.M.U. complémentaire. Vous joindrez à ce formulaire les pièces justificatives nécessaires et compléterez votre déclaration de ressources.
- Plus d’infos sur ameli.fr
Quels sont les avantages ?
- L’A.C.S ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès des organismes de protection complémentaire. La SMEREP est inscrite au dispositif C.M.U C – A.C.S.
- Si vous obtenez l’A.C.S, vous recevrez une attestation-chèque de 200€ qu’il vous suffit de présenter à notre accueil : une démarche immédiate et simple.
- Vous bénéficiez également de la dispense d’avance de frais lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnées.