SÉCU ÉTUDIANTE - La CMU C pour les étudiants
Mode d'emploi pour les étudiants
Moins de 25 ans : bien connaître sa situation afin d'entreprendre la bonne démarche
Si vous êtes considéré comme étant à charge de vos parents (c'est-à-dire si vous êtes rattaché à leur foyer fiscal ou vivez sous le même toit ou percevez de leur part une pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale), votre droit à la CMU complémentaire est examiné dans le cadre d'une demande familiale et s'apprécie au regard du foyer comprenant vos parents.
Remarque : si vous avez un enfant à votre charge ou si vous attendez un enfant, les ressources de vos parents ne seront pas prises en compte lors de l'étude de votre demande.
Vous pouvez effectuer une demande de CMU complémentaire à titre individuel, c'est-à-dire au titre de vos propres ressources, si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous n'habitez pas sous le même toit que vos parents au moment de la demande,
- et vous avez rempli une déclaration fiscale séparée ou vous vous engagez sur l'honneur à le faire l'année prochaine,
- et vous ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale ou vous vous engagez sur l'honneur à ne plus la percevoir au moment de la demande
- et vos ressources ne dépassent un certain montant en fonction de votre situation : voir tableau ci-dessous.
Vérifiez bien votre situation avant d'entamer vos démarches, sous peine de rejet de votre candidature !
Plus de 25 ans : satisfaire aux conditions de ressources
Pour bénéficier de la CMUC si vous avez plus de 25 ans, vous devez répondre :
- aux conditions de résidence de la CMUC : résider de manière stable et régulière sur le territoire depuis plus de 3 mois
- aux conditions de ressources suivantes :
| Plafond annuel de ressources permettant l'accès à la C.M.U Complémentaire, applicable au 1er juillet 2011 : | ||
| Nombre de personnes composant le foyer | Montant du plafond annuel en France métropolitaine | Montant du plafond annuel dans les départements d’Outre-mer |
|---|---|---|
| 1 personne | 7 771 € | 8 649 € |
| 2 personnes | 11 657 € | 12 974 € |
| 3 personnes | 13 988 € | 15 569 € |
| 4 personnes | 16 320 € | 18 164 € |
| Au-delà de 4 personnes Par personne supplémentaire |
3 108,48 € | 3 459,74 € |
| Attention : ces montants sont révisables chaque année. L'ensemble des ressources (bourses de l'enseignement supérieur, allocations logements, salaires etc - sauf quelques rares exceptions) sont prises en compte. La période de référence correspond aux douze derniers mois précédant la demande. Si vos ressources dépassent ces montants de 15% maximum, vous pouvez bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une mutuelle, également appelée crédit d'impôt |
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