L'inscription au régime étudiant de sécurité sociale

En tant qu’ETUDIANT, vous devez OBLIGATOIREMENT - sauf cas particuliers - vous inscrire à la Sécurité sociale étudiante. Cette inscription s’effectue uniquement auprès de votre établissement d’Enseignement supérieur, en cochant le Centre 617 – SMEREP sur votre dossier d’inscription.

Inscription renouvelable tous les ans

Vous devrez renouveler ce choix de Sécurité sociale étudiante à chaque rentrée étudiante. Tous les ans, indiquez le Centre 617 – SMEREP sur votre dossier d’inscription en Enseignement supérieur. Lorsque vous ne serez plus étudiant, vous bénéficierez - dans certains cas - d’un maintien de droits jusqu’au 31 décembre avant de basculer au régime général de l’Assurance Maladie. Renseignez-vous auprès de la SMEREP à la fin de vos études.

Mode d’emploi en quelques étapes.

L’affiliation au régime étudiant est-elle obligatoire ?

Dès votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur (université, IUT, BTS, classe préparatoire...), vous devez obligatoirement, sauf cas particulier, vous affilier à la Sécurité sociale étudiante. Vous avez ainsi droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité pendant toute la durée de l'année universitaire.

Les modalités d'affiliation varient en fonction de votre âge au cours de l'année universitaire (du 1er octobre au 30 septembre de l'année en cours) et de la profession de vos parents ou du tuteur légal dont vous êtes l'ayant droit.

Pour plus d'informations, consultez le tableau récapitulatif ci-dessous.

Votre affiliation prend alors effet à compter du 1er octobre de l'année universitaire en cours.

Toutes vos demandes de remboursement de soins antérieurs à cette date devront être adressées à votre ancien organisme d’Assurance Maladie.

 

(1) Renseignez-vous soit auprès de votre scolarité, soit auprès de la SMEREP.

Comment faire pour m’inscrire au régime étudiant ?

Votre affiliation à la Sécurité sociale étudiante se fait au moment de votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Qu’il s’agisse de votre 1ère inscription ou d’un renouvellement, vous devrez alors choisir le Centre 617-SMEREP sur le dossier d’inscription papier ou en ligne de votre établissement d’enseignement supérieur.

Mode d'inscription papier ou sur internet

Lors de votre inscription, il vous sera demandé de fournir une copie de l'attestation de la Sécurité sociale de l'année précédente.

L’inscription à la Sécurité sociale étudiante, est-elle payante ou gratuite ?

Si vous avez entre 16 ans et 19 ans : vous êtes toujours considéré comme ayant droit de vos parents. À ce titre, votre affiliation à la Sécurité sociale étudiante est obligatoire et gratuite.

Si vous avez 20 ans en cours d'année universitaire ou plus de 20 ans :
Votre affiliation à la Sécurité sociale étudiante est obligatoire et payante, sauf si vous êtes boursier : dans ce cas, vous êtes exonéré du paiement de la cotisation.

La cotisation au régime étudiant est forfaitaire (art. R381-15 du code de la Sécurité Sociale) et est reversée par votre établissement auprès de l’URSSAF. Elle doit être réglée lors de votre inscription universitaire avec vos frais d’inscriptions. Elle s’élève à 213 € pour l’année universitaire 2014/2015.

Une fois votre inscription effectuée, votre établissement transmettra votre demande d’affiliation à la SMEREP.

En bref : l’inscription au Centre 617-SMEREP ne peut se faire que par le biais de votre établissement d’enseignement supérieur, qui transmettra par la suite votre affiliation à la SMEREP. Vous ne pouvez en aucun cas vous inscrire ou régler votre cotisation directement auprès de nos services.

Je suis boursier, comment être exonéré du paiement de cotisation au régime étudiant ?

Lors de votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, vous devrez présenter :

  • l'avis conditionnel ou définitif d'attribution de bourse pour l'année à venir,
  • ou de l'avis définitif d'attribution de bourse de l'année précédente,
  • ou tout document de l'année écoulée dès lors qu'il comporte l'indication relative à mon statut de boursier.

Si vous n’avez pas pu présenter l’un de ces documents lors de votre inscription, et que vous avez dû régler la cotisation au régime étudiant, vous pourrez prétendre au remboursement de cette cotisation. 

Si vous perdez votre qualité de boursier après votre inscription, vous devez obligatoirement en informer votre établissement et devrez régler votre cotisation dans les trente jours suivant la date où vous avez perdu votre qualité de boursier, sous peine de déchéance de vos droits aux prestations (article R381-17 du code de la Sécurité Sociale).

Si vous êtes boursier de l’échelon 0 à 4, vous pouvez bénéficier en plus d’une aide à hauteur de 100€ pour l’adhésion à une mutuelle SMEREP. 

Informations complémentaires 

Est-il possible de régler la cotisation au régime étudiant en plusieurs fois ?

Si vous en faites la demande auprès de votre établissement, vous pouvez effectuer le versement en trois fois de la cotisation forfaitaire au régime étudiant, en même temps que les sommes dûes pour frais d'études.

Chaque versement est égal à un tiers de la cotisation forfaitaire. Il est acquitté lors de la première inscription pour le premier versement, puis au cours des premier et deuxième mois suivant celui de l'inscription pour les deuxième et troisième versements. L'établissement auprès duquel s'effectue le versement ne peut majorer le montant de cette cotisation.

Que se passe-t-il si je m’inscris en cours d’année ?

Conformément à l’article R381-18 du code de la Sécurité Sociale, l’inscription au régime étudiant doit être effectuée lors de votre inscription dans votre établissement.

Si votre inscription et le paiement de votre cotisation sont effectués avant la fin du premier trimestre de l’année universitaire, soit jusqu’au 31 décembre, votre affiliation au régime étudiant prendra effet le 1er octobre.

Si votre inscription et le paiement de votre cotisation sont effectués à partir du 1er janvier, votre affiliation au régime étudiant prendra effet le 1er jour du mois civil qui suit votre date d’inscription et de paiement.

Le montant de la cotisation restera toutefois identique, puisque cette dernière est forfaitaire.

Je m'inscris dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur, dois-je cotiser plusieurs fois ?

Dans ce cas, vous ne devrez effectuer votre inscription et le paiement de votre cotisation que lors de votre première inscription. Vous devrez présenter votre justificatif d’affiliation et de paiement émanant de votre premier établissement lors de votre seconde inscription afin d’être dispensé du nouveau versement de la cotisation.

Je souhaite changer de centre de Sécurité Sociale étudiant, comment faire ?

Une fois votre inscription effectuée, vous ne pouvez pas changer de centre de Sécurité Sociale étudiante en cours d’année.

Vous pourrez effectuer votre changement lors de votre prochaine rentrée universitaire, en cochant ou en indiquant le Centre 617-SMEREP sur votre dossier d’inscription.

Je travaille en plus de mes études, dois-je m’affilier au régime étudiant ?

Si vous exercez une activité salariée pendant vos études supérieures, vous êtes dispensé de l'affiliation à la Sécurité sociale étudiante et vous n'avez pas de cotisation à payer si vous remplissez les conditions suivantes :

  • votre contrat de travail (CDD ou CDI) couvre toute l'année universitaire (du 1er octobre de l'année en cours au 30 septembre de l'année suivante),
  • et vous effectuez au moins 60 heures de travail par mois (ou 120 heures de travail par trimestre) ou vous justifiez d'un salaire au moins égal à 60 fois le SMIC horaire par mois (ou 120 fois le SMIC horaire par trimestre).

C'est la Caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence qui assure la gestion de votre dossier et le remboursement de vos soins. Pour toute question, prenez contact avec elle.

Lors de votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, vous devrez présenter :

  • votre contrat de travail, précisant les dates de votre contrat ainsi que le nombre d’heures effectuées,
  • vos 3 dernières fiches de paie,
  • votre attestation de droits émanant du régime général d’Assurance Maladie.

Si vous n’avez pas pu présenter ces documents lors de votre inscription, et que vous avez dû régler la cotisation au régime étudiant, vous pourrez prétendre au remboursement de cette cotisation. Pour plus de renseignements sur les modalités de remboursement de la cotisation, consultez la page dédiée.

En revanche, votre affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire et vous devrez payez la cotisation :

  • si votre activité salariée s'interrompt en cours d’année universitaire (vous devrez en informer le service scolarité de votre établissement),
  • ou si vous travaillez uniquement durant les vacances,
  • ou si vous ne pouvez pas justifier du nombre d'heures de travail.

Je suis auto entrepreneur, dois-je m’affilier au régime étudiant ?

Votre affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire et vous devrez payer la cotisation sauf si vous êtes boursier.

Je bénéficie du RSA, dois-je m’affilier au régime étudiant ?

Votre affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire et vous devrez payer la cotisation sauf si vous êtes boursier.

Je suis en contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), dois-je m’affilier au régime étudiant ?

Votre affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire et vous devrez payer la cotisation sauf si vous êtes boursier.

Je suis titulaire d’une bourse d’Etat, dois-je m’affilier au régime étudiant ?

Votre affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire et vous ne devrez pas payer la cotisation sur présentation des pièces justificatives.

Je suis Pupille de la Nation, dois-je m’affilier au régime étudiant ?

Votre affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire et vous ne devrez pas payer la cotisation sur présentation des pièces justificatives.

Je suis étudiant étranger inscrit pour plus de 3 mois en France, dois-je m’affilier au régime étudiant ?

Vous êtes dispensé de l'affiliation à la Sécurité sociale étudiante et vous n'avez pas de cotisation à payer si vous pouvez justifier de l’une des situations suivantes lors de votre inscription dans votre établissement :

  • Vous venez d’un Etat de l’union européenne* et vous êtes muni d’une Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) valide le 1er jour de la rentrée universitaire : vous devrez vous adresser au Service des relations internationales de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre domicile** afin d’obtenir le remboursement de vos soins.
  • Vous êtes de nationalité d’un Etat de l’union européenne* et vous êtes muni d’une attestation d’une assurance privée couvrant les mêmes risques que l’assurance maladie française du régime général et valable pour l’année universitaire : le remboursement de vos soins sera effectué par votre assurance privée.
  • Vous êtes de nationalité monégasque venant étudier en France et vous êtes muni de l’accord de prise en charge délivré par les autorités monégasques : le remboursement de vos soins sera effectué par la Caisse Monégasque.
  • Vous êtes de nationalité québécoise et vous êtes muni du formulaire SE 401 Q 102 bis ou SE 401 Q 106 ou SE 401 Q 104 valable durant toute l’année universitaire, accompagné d’une preuve d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur sur le territoire français : vous devrez vous adresser au Service des relations internationales de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre domicile** afin d’obtenir le remboursement de vos soins.
  • Vous êtes couvert par le Régime Andorran et vous êtes muni d’un formulaire SE 130-04 couvrant la totalité de l’année universitaire : vous devrez vous adresser au Service des relations internationales de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre domicile** afin d’obtenir le remboursement de vos soins.
  • Vous avez moins de vingt ans dans l'année universitaire et vous êtes en possession d'un formulaire conventionnel délivré par la Caisse étrangère dans le cadre du « droit des familles » autorisant la prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de séjour, et sur présentation d'un certificat attestant de mon inscription pour l'année universitaire en cours.

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, votre affiliation à la Sécurité sociale étudiante est obligatoire et payante, sauf si vous êtes boursier : dans ce cas, vous êtes exonéré du paiement de la cotisation.

* Pays de l’EEE ou ayant un accord de prise en charge des ressortissants Européens : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les îles Baléares et les Canaries), Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les archipels de Madère et des Açores), République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (l’Angleterre, l’Ecosse, le Pays de Galles, l’Irlande du Nord et Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

** Les coordonnées des CPAM sont disponibles en composant le 3646.

Je suis étudiant étranger inscrit pour moins de 3 mois en France, dois-je m’affilier au régime étudiant ?

Vous ne pouvez pas vous affilier au régime étudiant. Vous devez souscrire à une assurance privée afin d’obtenir le remboursement de vos soins. La SMEREP vous oriente vers la mutuelle SEM. La SEM propose des assurances santé complètes et spécialement conçues pour les courtes durées, à tarif étudiant.

Je bénéficie de la CMU, dois-je m’inscrire au régime étudiant ?

La Couverture Maladie Universelle (CMU), qu’elle soit de base ou complémentaire, ne vous dispense pas d’affiliation au régime étudiant.

Votre affiliation à la Sécurité sociale étudiante est obligatoire et vous devrez payez la cotisation sauf si vous êtes boursier.

Je suis pris en charge par l’Assurance Maladie de mon conjoint / concubin / partenaire lié par un PACS, dois-je m’inscrire au régime étudiant ?

Si votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un “PACS” est affilié à un régime autre que le régime des étudiants et des travailleurs non salariés non agricoles (exemple : salarié), vous êtes alors dispensé de l'affiliation à la Sécurité sociale étudiante et vous n'avez pas de cotisation à payer, sur présentation de vos justificatifs lors de votre inscription dans votre établissement.

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, votre affiliation à la Sécurité sociale étudiante est obligatoire et payante, sauf si vous êtes boursier : dans ce cas, vous êtes exonéré du paiement de la cotisation.

Je suis indemnisé par le Pôle Emploi, dois-je m’inscrire au régime étudiant ?

Si votre notification d’indemnisation couvre toute l’année universitaire sans interruption, soit du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante, vous êtes alors dispensé de l'affiliation à la Sécurité sociale étudiante et vous n'avez pas de cotisation à payer, sur présentation de vos justificatifs lors de votre inscription dans votre établissement.

A défaut, votre affiliation à la Sécurité sociale étudiante est obligatoire et payante, sauf si vous êtes boursier : dans ce cas, vous êtes exonéré du paiement de la cotisation.

Je suis bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé (A.A.H), par le Pôle Emploi, dois-je m’inscrire au régime étudiant ?

Si vous percevez l’A.A.H. sans interruption pendant toute l’année universitaire, soit du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante, vous êtes alors dispensé de l'affiliation à la Sécurité sociale étudiante et vous n'avez pas de cotisation à payer, sur présentation de vos justificatifs lors de votre inscription dans votre établissement.

A défaut, votre affiliation à la Sécurité sociale étudiante est obligatoire et payante, sauf si vous êtes boursier : dans ce cas, vous êtes exonéré du paiement de la cotisation.

Je viens d’avoir mon BAC et je vais suivre des cours par correspondance auprès du CNED, dois-je m’affilier au Régime Etudiant ?

Oui, dans la majorité des cas, mais c’est le CNED qui vous confirmera en fonction de l’enseignement que vous allez suivre.

Je suis étudiant en alternance, dois-je m’affilier au Régime Etudiant ?

Non, les étudiants en alternance, contrat de qualification ou en apprentissage sont considérés comme salariés. Vous devez donc vous affilier au Régime Général auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie de votre domicile. Vous pouvez en revanche souscrire une mutuelle étudiante SMEREP pour compléter les remboursements de la Sécu.

Je suis en rentrée décalée, quand dois-je m’affilier au Régime Etudiant ?

Étudiant inscrit dans un établissement dont les dates de scolarité ne correspondent pas à l’année universitaire « classique » mais à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ou à l’année scolaire des instituts de formations en soins infirmiers (du 1er février au 31 janvier).

Votre affiliation à la Sécurité sociale étudiante est obligatoire et vous devrez payez la cotisation sauf si vous êtes boursier. Votre affiliation couvrira votre période d’études

Quel est l’âge limite pour bénéficier de la Sécurité sociale des étudiants ?

Pour bénéficier du régime Sécurité sociale des étudiants, il faut avoir moins de 28 ans au 1er octobre de l'année en cours.

Vous pouvez bénéficier d’un report de la limite d’âge si :

  • Vous êtes étudiant accomplissant des études de doctorat commencées avant votre 28ème anniversaire.
  • Vous faites des études longues (études vétérinaires, médecine, pharmacie).

Dans ces cas, votre affiliation à la Sécurité sociale étudiante est obligatoire et vous devrez payez la cotisation.

Cet âge limite peut être prolongé au maximum jusqu'a 32 ans :

  • Études de médecine : report d’1 à 4 ans pour l'étudiant en 6ème année ou préparant un certificat d'études spéciales,
  • Étudiants inscrit en 1ère année de doctorat avant le 28ème anniversaire : report de 1 à 4 ans,
  • Étudiants ayant interrompu ses études pour maladie, maternité, accident ou atteint d'une infirmité permanente : report sur justificatif médical.

Lors de votre inscription, la copie de l'attestation de la Sécurité sociale vous sera demandée.

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous êtes dispensé de l'affiliation à la Sécurité sociale étudiante et vous n'avez pas de cotisation à payer. Vous devrez prendre contact avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre domicile afin de notifier votre changement de situation. 

Comment dois-je faire si je ne suis plus étudiant à la rentrée ou que j’ai plus de 28 ans ?

J’adresse le formulaire n° S1104 «Déclaration de changement de situation entraînant un changement d'affiliation» à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de mon domicile en prenant soin de leur indiquer ma situation actuelle (salarié, à la recherche d'un emploi, etc.) et mon statut antérieur (étudiant).

A ce formulaire devra être joint :

  • une photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou titre de séjour en cours de validité) ;
  • un relevé d'identité bancaire pour vos remboursements ;
  • si vous êtes salarié : une photocopie de votre bulletin de salaire (sur lequel figure votre date d'embauche) ou de votre contrat de travail ;
  • si vous êtes à la recherche d'un emploi : l'avis de décision délivré par l'assurance chômage.

J’arrête mes études, je suis toujours assuré ?

Si vous avez terminé ou si vous arrêtez vos études : vous bénéficiez du maintien de vos droits au remboursement des soins pendant 1 an à compter de la fin de votre dernière année universitaire, selon la modalité suivante :

Dès le 1er octobre de l'année en cours, c'est, en principe, la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence qui assurera la gestion de votre dossier et le remboursement de vos soins. Vous devez la contacter afin d'effectuer auprès d'elle les démarches nécessaires en vue du transfert de votre dossier. 
A noter : La SMEREP,  à titre dérogatoire, continue à assurer le remboursement de vos soins pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre de l'année en cours, en raison notamment d'une incertitude quant à votre situation, tant sur le plan des études que professionnel. 
A l'issue de cette période de maintien de droits, et en l'absence d'une protection sociale à quelque titre que ce soit (activité salariée, ayant droit), vous pourrez bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base.

Comment dois-je me faire rembourser ma cotisation versée pour le régime étudiant ?

Vous souhaitez obtenir le remboursement de la cotisation forfaitaire au régime étudiant que vous avez versée à tort, car :

  • vous êtes dispensé mais que vous ne disposiez pas des justificatifs nécessaires au moment de votre inscription universitaire,
  • vous transférez votre dossier dans une autre université et avez acquitté votre cotisation auprès des deux établissements.

Vous devez télécharger et compléter le formulaire de demande de remboursement de cotisation.